Contrat

Conditions générales de vente et d'utilisation

Version en vigueur au 29 juillet 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre WebLéa Studio, 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, exploitant la marque TracImage (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souscrivant à ses services (ci-après « le Client »).

Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur ses conditions générales d'achat, sauf acceptation écrite expresse et préalable du Prestataire.

Le Service est exclusivement réservé aux professionnels. Le Client déclare souscrire dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Service n'est ni proposé ni vendu à des consommateurs au sens de l'article liminaire du code de la consommation. Cette déclaration est recueillie lors de la souscription et conditionne l'acceptation de la commande.

Cas particulier des très petites entreprises. En application de l'article L. 221-3 du code de la consommation, certaines dispositions protectrices bénéficient au professionnel employant cinq salariés ou moins, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. Le Prestataire reconnaît que cette situation peut concerner une partie de sa clientèle et applique dans ce cas, de plein droit, le droit de rétractation prévu à l'article 9 ainsi que l'information précontractuelle correspondante.

2. Définitions

• Service : la prestation de surveillance d'images décrite à l'article 3.
• Image source : tout fichier image déposé par le Client aux fins de surveillance.
• Empreinte : la signature mathématique calculée à partir d'une Image source, permettant sa comparaison automatisée.
• Détection : l'identification d'une occurrence en ligne présentant un taux de correspondance supérieur au seuil paramétré.
• Constat : le document récapitulant une Détection, comprenant l'adresse URL, la date de relevé et, selon le forfait, une capture horodatée.
• Forfait : la formule d'abonnement souscrite, définissant le volume d'Images sources, la fréquence de balayage et les prestations incluses.

3. Description des services

Le Service consiste à :

1. calculer l'Empreinte des Images sources déposées par le Client ;
2. comparer périodiquement ces Empreintes aux index d'images accessibles publiquement sur Internet, selon la fréquence prévue au Forfait ;
3. notifier au Client les Détections et lui remettre les Constats correspondants ;
4. selon le Forfait, mettre à disposition des modèles de courriers et accompagner les démarches de retrait.

Le Service ne procède à aucun traitement de données biométriques au sens de l'article 4-14 du RGPD. L'Empreinte porte sur le fichier image dans son ensemble et ne permet pas l'identification d'une personne physique.

Le Prestataire n'est ni avocat, ni huissier de justice, ni commissaire de justice. Il ne délivre aucune consultation juridique et n'établit aucun acte authentique. Les Constats sont des éléments de preuve libre dont l'appréciation relève souverainement des juridictions saisies.

4. Commande et formation du contrat

La souscription s'effectue en ligne par sélection d'un Forfait et validation du paiement, ou par acceptation écrite d'un devis émis par le Prestataire. Les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur émission, sauf mention contraire.

Le contrat est formé à réception par le Client de la confirmation de souscription adressée par courrier électronique. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute souscription, notamment en cas de litige antérieur, de défaut de paiement, ou de doute légitime sur la titularité des droits invoqués par le Client sur les Images sources.

5. Compte client

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Il informe sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée.

Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de la souscription et s'engage à les tenir à jour.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les tarifs des Forfaits sont ceux affichés sur le site au jour de la souscription.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. Le Client dispose alors de la faculté de résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif ; à défaut, la modification est réputée acceptée.

7. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. Le Prestataire n'a à aucun moment accès aux données complètes de la carte bancaire du Client, celles-ci étant traitées directement par Stripe selon la norme PCI-DSS.

Les abonnements sont facturés mensuellement d'avance, par prélèvement automatique à la date anniversaire de la souscription. Les prestations à l'unité sont payables comptant à la commande.

En cas de défaut de paiement à l'échéance, et après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, le Prestataire peut suspendre l'accès au Service. Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

8. Durée, reconduction et résiliation

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un (1) mois, reconduits tacitement par périodes successives de même durée, sans engagement de durée minimale.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par simple courrier électronique adressé à contact@tracimage.fr. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours. Les sommes déjà réglées au titre de la période entamée restent acquises au Prestataire.

Les dispositions relatives à la reconduction tacite prévues aux articles L. 215-1 et suivants du code de la consommation ne s'appliquent pas aux contrats conclus entre professionnels. Le Prestataire s'engage néanmoins, par simple engagement contractuel, à mentionner sur chaque facture mensuelle la faculté de résiliation et ses modalités.

9. Droit de rétractation

Le Service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation n'est en principe pas applicable.

Par exception, et conformément à l'article L. 221-3 du code de la consommation, le Client qui emploie cinq salariés ou moins et pour lequel l'objet du présent contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité.

Pour exercer ce droit, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@tracimage.fr avant l'expiration du délai.

Exécution avant la fin du délai. Si le Client bénéficiaire de ce droit demande expressément que l'exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît devoir régler le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision. Cette demande expresse est recueillie au moment de la souscription.

En dehors de ce cas, la souscription est ferme dès sa validation, sous réserve de la faculté de résiliation mensuelle prévue à l'article 8.

10. Obligations du client

Le Client s'engage à :

1. Garantir la titularité des droits. Le Client déclare et garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Images sources déposées, ou disposer d'une autorisation écrite de leur auteur ou ayant droit lui permettant de les soumettre au Service. Cette garantie est une condition essentielle du contrat, sans laquelle le Prestataire n'aurait pas contracté.
2. Ne déposer aucune image de tiers. Le dépôt d'images sur lesquelles le Client ne détient aucun droit, notamment aux fins d'identifier ou de suivre une personne, est strictement prohibé et entraîne la résiliation immédiate du contrat aux torts du Client, sans remboursement.
3. Ne déposer aucun contenu illicite, notamment contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou portant atteinte à la vie privée ou au droit à l'image de tiers.
4. Utiliser les Constats de bonne foi, aux seules fins de faire valoir ses droits, et s'abstenir de tout usage constitutif de harcèlement ou d'intimidation.
5. Régler les sommes dues aux échéances convenues.
6. Agir en qualité de professionnel. Le Client garantit souscrire dans le cadre de son activité professionnelle. Toute souscription effectuée à des fins personnelles par un consommateur est susceptible d'être résiliée par le Prestataire, les sommes correspondant aux prestations non exécutées étant remboursées.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation qui résulterait du manquement à l'une de ces obligations, et s'engage à l'indemniser de l'intégralité des conséquences pécuniaires en découlant, y compris les frais de défense.

11. Obligations du prestataire

Le Prestataire s'engage à :

1. mettre en œuvre le Service conformément au Forfait souscrit, avec la diligence et le professionnalisme attendus d'un opérateur de son secteur ;
2. effectuer les balayages à la fréquence contractuellement prévue ;
3. notifier au Client les Détections dans un délai raisonnable ;
4. assurer la sécurité et la confidentialité des Images sources déposées ;
5. maintenir une disponibilité du service conforme aux usages, hors maintenance planifiée notifiée à l'avance.

12. Garanties et limites du service

Le Client reconnaît expressément avoir été informé des limites techniques suivantes, inhérentes à la nature du Service :

• les contenus publiés sur les réseaux sociaux et les messageries privées ne sont pas ou très partiellement indexés par les moteurs de recherche d'images, et échappent en grande partie à la détection ;
• une image ayant subi une transformation substantielle — inversion, recadrage important, filtre lourd, régénération — peut ne plus correspondre à son Empreinte ;
• une occurrence récemment mise en ligne n'est détectable qu'une fois indexée par les moteurs, ce qui peut prendre plusieurs semaines ;
• le Service dépend de la disponibilité et des conditions d'accès d'index d'images exploités par des tiers, sur lesquels le Prestataire n'a aucun contrôle.

Une Détection constitue une présomption technique de similarité et non la preuve d'une atteinte à un droit. Il appartient au Client, le cas échéant avec le concours d'un conseil, d'apprécier la licéité de l'usage constaté, certaines reprises pouvant relever d'exceptions légales ou d'autorisations qu'il aurait lui-même consenties.

13. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles.

Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image, le manque à gagner, ainsi que les conséquences d'une décision prise par le Client sur le fondement d'un Constat.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'absence de détection d'une reprise existante, de l'issue d'une procédure amiable ou judiciaire engagée par le Client, ni du refus d'un hébergeur ou d'une plateforme de donner suite à une demande de retrait.

Plafond. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Prestataire au titre du contrat est plafonnée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique ni aux dommages corporels, ni aux cas où la loi en interdit la stipulation.

14. Propriété intellectuelle

Images du Client. Le Client conserve l'intégralité de ses droits sur les Images sources. Il concède au Prestataire, pour la seule durée du contrat et aux seules fins d'exécution du Service, une licence non exclusive, non transférable et gratuite de reproduction et de traitement technique. Le Prestataire s'interdit tout autre usage, notamment la republication, la cession à des tiers et l'utilisation pour l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle.

Éléments du Prestataire. La plateforme, ses interfaces, sa documentation, ses modèles de courriers, sa marque et son logotype demeurent la propriété exclusive du Prestataire. La souscription ne confère au Client qu'un droit d'usage personnel et non exclusif, limité à la durée du contrat.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Lorsque les Images sources déposées par le Client comportent des données à caractère personnel, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Il ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, et assiste le Client dans le respect de ses propres obligations. Un accord de sous-traitance peut être conclu à la demande du Client.

16. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et pendant trois (3) ans après son terme. Le Prestataire s'interdit notamment de divulguer l'identité de ses Clients sans leur accord écrit préalable.

17. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Sont notamment assimilés l'interruption prolongée des réseaux de communication électronique, la défaillance d'un fournisseur d'index d'images, et toute décision d'autorité rendant l'exécution impossible. Si l'empêchement dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier de plein droit sans indemnité.

18. Suspension et résiliation pour faute

En cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment au titre de l'article 10, le Prestataire peut suspendre immédiatement l'accès au Service et résilier le contrat de plein droit huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

En cas de dépôt d'images manifestement illicites ou portant atteinte aux droits de tiers, la suspension est immédiate et sans mise en demeure préalable.

19. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

20. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@tracimage.fr. Le Prestataire s'engage à en accuser réception sous cinq (5) jours ouvrés et à y répondre sous trente (30) jours.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, les parties peuvent convenir de recourir à une médiation conventionnelle avant toute action judiciaire. Le Service étant réservé aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation n'est pas applicable.

21. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Si une clause des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conservent leur plein effet.